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 Formalités Administratives

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tiBo
Professeur Rollin
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Masculin Nombre de messages : 5375
Localisation : Rennes
Prénom : Thibaud
Date d'inscription : 16/02/2007

MessageSujet: Formalités Administratives   Sam 1 Mar 2008 - 23:58

Les formalités, les démarches et les documents
(informations valables uniquement en France)

Échanger le trousseau de clés de la bécane contre un chèque ne suffit pas pour l'avoir vendue !

Chaque transaction de véhicule implique le respect de formalités bien définies. Il vous faut donc prendre les dispositions d'usage pour réaliser la vente dans le cadre strict de la loi. Toutes ces démarches se préparent à l'avance. Rares sont les acheteurs qui apprécieront de se déplacer plusieurs fois pour régulariser l'opération.

* Les papiers indispensables (formulaires à télécharger)
* Quand une moto est encore sous garantie
* Quand le crédit court encore
* Importation d'une occasion de l'étranger
* Comment gagner du temps

Certificat de cession d'un véhicule (certificat de vente)

Il doit être rempli et signé par les deux parties. Si la Carte grise mentionne plusieurs propriétaires, la signature de chacun d'entre eux doit figurer sur l'acte de cession.

Ce formulaire tient lieu de titre de propriété à l'acheteur jusqu'à la date de remise de la nouvelle carte grise (durée de validité maximale : 15 jours).

Si le véhicule vendu était immatriculé, le vendeur doit adresser à la préfecture de son domicile, dans les 15 jours suivant la transaction, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession, et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire : une photocopie du certificat de cession et de la Carte grise font parfaitement l'affaire ; cette procédure décharge le vendeur de sa responsabilité concernant la moto à partir de la vente (contraventions, PV etc).

Une autre copie du certificat de cession pourra être envoyée à l'assureur pour la résiliation ou la modification du contrat.

Ce document étant le contrat de vente, chacune des deux parties a son mot à dire concernant les clauses existantes ou ajoutées :

* Clause "vendue en l'état" : signifie que le vendeur se soustrait à l'obligation légale de garantie des vices cachés (ce qui n'est pas bon signe)

* Mention "xxx km au compteur, non garantis" signifie que le kilométrage réel ne peut être justifié ; reste à savoir pour quelle raison : s'il s'agit d'une deuxième ou troisième main honnêtement déclarée comme telle, l'information est recevable ; sinon ...

Télécharger un formulaire de cession de véhicule auprès du ministère de l'équipement :ici

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)


Cette attestation regroupe en fait deux documents : l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la Carte grise.

Le vendeur est tenu de fournir un certificat de situation administrative, qui indique s'il y a un crédit en cours sur le véhicule, ou une opposition légale à la cession (arriéré de P.V. impayé, procédure pénale en cours ...). Attention, ce certificat n'est valable qu'un mois.

Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule auprès du ministère de l'intérieur par Internet : vous devrez saisir le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, le numéro de série (attention au o et au zéro), ainsi que les nom et prénom tels qu'ils sont inscrits sur la carte grise. Si la saisie est correcte, un écran vous indiquera la situation du véhicule, avec un lien vers le certificat (format PDF) que vous pourrez imprimer.

Vous pouvez également aller chercher votre certificat directement à la préfecture (borne automatique).

Si vous n'êtes pas pressé, vous pouvez faire votre demande par courrier : indiquez sur papier libre le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule (ou faites une photocopie de la carte grise :-), joignez une enveloppe timbrée à votre adresse, et envoyez le tout à la préfecture de votre domicile.


Carte grise

Après la signature par chacune des parties du certificat de cession, le vendeur doit "barrer" sa carte grise. Cela consiste à tracer en diagonale deux traits parallèles entre lesquels sera inscrite la mention "Vendue le ... (date du jour de la transaction)" ou "Cédée le ... (s'il s'agit d'un don)".

N'utilisez qu'une encre indélébile (le Bic noir est un bon allié). Pour les cartes grises récentes équipées de l'hologramme, il faut de surcroît couper le coin en haut à droite.

Attention : au-delà de 15 jours, rouler avec un véhicule au nom de l'ancien propriétaire peut entraîner des poursuites pénales.


Certificat de demande d'immatriculation d'un véhicule


Cette fois, seul l'acheteur doit jouer de la plume : ce formulaire, dûment rempli et signé, lui permettra d'obtenir une Carte grise à son nom ; arriver à la préfecture avec la demande déjà remplie et les documents nécessaires (décrits dans la notice) lui fera gagner du temps et épargner du stress.

Télécharger un formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et sa notice d'utilisation auprès du ministère de l'équipement : ici


La garantie

Si la garantie contractuelle n'est pas encore arrivée à son terme, n'oubliez pas de prévenir l'importateur de ce que la moto change de main. Normalement, ce dernier veillera à ce que le bénéfice de la garantie soit reporté, jusqu'à son terme, sur le nouveau propriétaire.

Le financement

Pour tout achat, demandez à la banque un chèque certifié, ou mieux, un chèque de banque, au moins 24 heures à l'avance.

Au moment de l'achat

Demandez au vendeur le certificat de cession dûment rempli et signé, la Carte grise barrée et signée, ainsi que le certificat de situation administrative daté de moins d'un mois.

La carte grise

Le changement peut être effectué par courrier auprès des préfectures. Réunissez tous les documents relatifs à la vente ainsi qu'une pièce d'identité (ou des photocopies certifiées conformes de ces pièces) et joignez une enveloppe à votre adresse (affranchie au tarif recommandé) pour retour de la carte grise.

L'assurance

Prévoyez de changer les termes de votre contrat avant de prendre possession du véhicule. Téléphonez à l'assurance au moins deux jours avant la transaction.


La plaque

Muni de votre nouveau numéro d'immatriculation (en cas de changement de département) inscrit sur la nouvelle carte grise, passez chez un concessionnaire, ou dans un centre auto (moins cher), pour faire réaliser la nouvelle plaque de la machine.

Le top : la camionnette de l'artisan qui fait les plaques, garée au pied de la préfecture !

Source : Petites annonces moto
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